(2) Le 16 janvier 2013, la Cour de justice a demandé d'augmenter de trois personnes le nombre des avocats généraux à la Cour de justice. Cette demande est motivée par la préoccupation de permettre à la Cour de continuer à soumettre à des conclusions toutes les affaires qui le nécessitent sans que cela allonge le délai global du traitement des affaires concernées.
Décision (CELEX 32013D0336) · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/06/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32013D0336)
RattachementDécision (CELEX 32013D0336)
Versionacte d'origine du 25/06/2013 (CELEX 32013D0336)
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