(3) Selon la déclaration no 38 annexée à l'acte final de la Conférence intergouvernementale qui a adopté le traité de Lisbonne, ad article 252 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne relative au nombre d'avocats généraux à la Cour de justice, si la Cour de justice demande que le nombre d'avocats généraux soit augmenté de trois personnes (soit onze au lieu de huit), le Conseil, statuant à l'unanimité, marquera son accord sur cette augmentation.
Décision (CELEX 32013D0336) · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/06/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32013D0336)
RattachementDécision (CELEX 32013D0336)
Versionacte d'origine du 25/06/2013 (CELEX 32013D0336)
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