(4) Afin de rencontrer aux mieux les préoccupations exprimées au considérant (2) et de favoriser une intégration optimale des avocats généraux supplémentaires, la Cour de justice a proposé de fixer l'entrée en fonctions d'un avocat général au 1er juillet 2013, date prévue pour l'adhésion de la Croatie à condition que tous les instruments de ratification aient été déposés avant cette date, et l'entrée en fonctions des deux autres avocats généraux au 7 octobre 2015, à l'occasion du renouvellement partiel des membres de la Cour,
Décision (CELEX 32013D0336) · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/06/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32013D0336)
RattachementDécision (CELEX 32013D0336)
Versionacte d'origine du 25/06/2013 (CELEX 32013D0336)
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