Les privilèges, immunités et autres garanties nécessaires à l'exécution et au bon déroulement de la mission du RSUE et des membres de son personnel sont définis d'un commun accord avec les pays hôtes, selon le cas. Les États membres et le SEAE apportent tout le soutien nécessaire à cet effet.
Décision 2013/353/PESC · Article
Article 7
Article en vigueur.
Version consolidée au 01/07/2014 (consolidation EUR-Lex 02013D0353-20140701, la plus récente en français ; acte d'origine du 02/07/2013).
TexteDécision 2013/353/PESC
IntituléPrivilèges et immunités du RSUE et de son personnel
RattachementDécision 2013/353/PESC
VersionConsolidée au 01/07/2014 (CELEX 02013D0353-20140701)
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