L'EUPOL COPPS a la capacité d'acheter des services et des fournitures, de conclure des contrats et des arrangements administratifs, d'employer du personnel, de détenir des comptes bancaires, d'acquérir et d'aliéner des biens et de liquider son passif, ainsi que d'ester en justice, dans la mesure nécessaire à la mise en œuvre de la présente décision.
Décision 2013/354/PESC · Article
Article 11 bis
Article en vigueur.
Version consolidée au 01/10/2026 (consolidation EUR-Lex 02013D0354-20261001, la plus récente en français ; acte d'origine du 03/07/2013).
TexteDécision 2013/354/PESC
IntituléDispositions légales
RattachementDécision 2013/354/PESC
VersionConsolidée au 01/10/2026 (CELEX 02013D0354-20261001)
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