Décision 2013/354/PESC · Article

Article 13

Article en vigueur.

Version consolidée au 01/10/2026 (consolidation EUR-Lex 02013D0354-20261001, la plus récente en français ; acte d'origine du 03/07/2013).

TexteDécision 2013/354/PESC
IntituléCommunication d'informations
RattachementDécision 2013/354/PESC
VersionConsolidée au 01/10/2026 (CELEX 02013D0354-20261001)
Référencearticle 13 de la décision 2013/354/PESCEUR-Lex →

1. Le HR est autorisé à communiquer aux États tiers associés à la présente décision, si nécessaire et en fonction des besoins opérationnels de la mission, des informations et des documents classifiés de l'UE jusqu'au niveau «RESTREINT UE» établis aux fins de la mission, conformément à la décision 2013/488/UE.

2. En cas de besoin opérationnel précis et immédiat, le HR est également autorisé à communiquer aux autorités locales des informations et des documents classifiés de l'UE jusqu'au niveau «RESTREINT UE» établis aux fins de la mission, conformément à la décision 2013/488/UE. Des arrangements sont établis à cette fin entre le HR et les autorités compétentes locales.

3. Le HR est autorisé à communiquer aux États tiers associés à la présente décision, ainsi qu'aux autorités locales, tout document non classifié de l'UE ayant trait aux délibérations du Conseil relatives à l'EUPOL COPPS et relevant du secret professionnel conformément à l'article 6, paragraphe 1, du règlement intérieur du Conseil.

4. Le HR peut déléguer les pouvoirs visés aux paragraphes 1, 2 et 3, ainsi que le pouvoir de conclure les arrangements visés au paragraphe 2, à des personnes placées sous son autorité, au commandant d'opération civile et/ou au chef de mission.

Nota : Décision 2009/937/UE du Conseil du 1er décembre 2009 portant adoption de son règlement intérieur (JO L 325 du 11.12.2009, p. 35).

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.

Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 02013D0354-20261001. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).