Version consolidée au 01/10/2026 (consolidation EUR-Lex 02013D0354-20261001, la plus récente en français ; acte d'origine du 03/07/2013).
TexteDécision 2013/354/PESC
IntituléStatut du personnel de l'EUPOL COPPS
RattachementDécision 2013/354/PESC
VersionConsolidée au 01/10/2026 (CELEX 02013D0354-20261001)
Référencearticle 8 de la décision 2013/354/PESCEUR-Lex →
1. Si nécessaire, le statut du personnel de l'EUPOL COPPS, y compris, le cas échéant, les privilèges, immunités et autres garanties nécessaires à l'exécution de la mission EUPOL COPPS ainsi qu'à son bon fonctionnement, fait l'objet d'un accord conclu conformément à l'article 37 du TUE et conformément à la procédure prévue à l'article 218 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
2. Il appartient à l'État membre, à l'institution de l'Union ou au SEAE ayant détaché un agent, de répondre à toute plainte liée au détachement, qu'elle émane de ce fonctionnaire ou qu'elle le concerne. Il incombe à l'État membre, à l'institution de l'Union en question ou au SEAE d'intenter toute action contre le fonctionnaire détaché.
Aller plus loin
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