Décision 2013/366/PESC · Article

Article 13

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 09/07/2013 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteDécision 2013/366/PESC
IntituléAssistance en cas de réclamations
RattachementDécision 2013/366/PESC
VersionVersion d'origine (CELEX 32013D0366)
Référencearticle 13 de la décision 2013/366/PESCEUR-Lex →

Le RSUE et son personnel assurent une assistance dans la fourniture d'éléments visant à répondre à toutes réclamations et obligations découlant des mandats des précédents RSUE au Kosovo, et ils assurent une assistance administrative ainsi qu'un accès aux dossiers pertinents à cet effet.

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