Décision (CELEX 32013D0369) · Article

Article considérant 1

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/06/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32013D0369)
RattachementDécision (CELEX 32013D0369)
Versionacte d'origine du 21/06/2013 (CELEX 32013D0369)
RéférenceConsidérant 1 de la décision (CELEX 32013D0369)EUR-Lex →

(1) Conformément à l'article 126 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), les États membres évitent les déficits publics excessifs.

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