(10) Ces considérations amènent à la conclusion que la réponse de la Belgique à la recommandation du Conseil du 2 décembre 2009 a été insuffisante. La Belgique n'a pas mis un terme à son déficit excessif en 2012 au plus tard. L'effort budgétaire consenti est très loin de répondre à la recommandation du Conseil et a même été complètement inexistant en 2011,
Décision (CELEX 32013D0369) · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/06/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32013D0369)
RattachementDécision (CELEX 32013D0369)
Versionacte d'origine du 21/06/2013 (CELEX 32013D0369)
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