(3) Le Conseil, sur recommandation de la Commission, a adopté, le 2 décembre 2009, conformément à l'article 126, paragraphe 6, du TFUE, une décision constatant l'existence d'un déficit excessif en Belgique. Le même jour et également sur recommandation de la Commission, le Conseil a adopté, conformément à l'article 126, paragraphe 7, du TFUE, une recommandation (ci-après dénommée "recommandation du Conseil du 2 décembre 2009")demandant aux autorités belges d'engager une action à moyen terme afin de ramener le déficit sous le seuil de 3 % du PIB en 2012 au plus tard.
Décision (CELEX 32013D0369) · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/06/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32013D0369)
RattachementDécision (CELEX 32013D0369)
Versionacte d'origine du 21/06/2013 (CELEX 32013D0369)
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