(6) Le 15 juin 2010, la Commission a conclu que, d'après les prévisions du printemps 2010 de ses services, la Belgique avait engagé une action suivie d'effets, conformément à la recommandation du Conseil du 2 décembre 2009, en vue de ramener son déficit public en dessous de la valeur de référence de 3 % du PIB et elle a considéré qu'aucune mesure supplémentaire relevant de la PDE n'était donc nécessaire à ce stade.
Décision (CELEX 32013D0369) · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/06/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32013D0369)
RattachementDécision (CELEX 32013D0369)
Versionacte d'origine du 21/06/2013 (CELEX 32013D0369)
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