Article considérant 7

(7) Les prévisions de l'automne 2011 des services de la Commission ont toutefois clairement mis en évidence des risques de non-respect de la recommandation du Conseil du 2 décembre 2009, compte tenu du dépassement encore important du seuil de déficit de 3 % du PIB à l'approche de l'échéance fixée en l'absence de budget 2012 et du fait que l'effort budgétaire consenti jusqu'alors restait en deçà de l'effort recommandé. Dès lors, la Commission a exprimé ses préoccupations et exhorté la Belgique à prendre, à temps, les mesures nécessaires pour éviter la poursuite de la procédure concernant son déficit excessif. En décembre 2011, le gouvernement belge nouvellement constitué a adopté un projet de budget. Le 11 janvier 2012, la Commission a conclu que, sur la base du scénario macroéconomique envisagé alors (une projection de croissance de 0,9 % selon les prévisions de l'automne 2011 de ses services), des mesures d'assainissement prévues dans le budget et du gel supplémentaire, le déficit atteindrait 2,9 % du PIB en 2012. C'est pourquoi la Commission a considéré qu'aucune mesure supplémentaire dans le cadre de la PDE concernant la Belgique n'était nécessaire à ce stade.