(8) Une nouvelle évaluation de l'action engagée par la Belgique pour corriger son déficit excessif en 2012 au plus tard en réponse à la recommandation du Conseil du 2 décembre 2009 donne lieu aux conclusions suivantes:
— selon la notification du déficit public 2012 effectuée dans le cadre de la procédure de déficit excessif, telle que validée par la Commission (Eurostat), le déficit public s'est établi à 3,9 % du PIB en 2012. Ce chiffre s'explique en partie par le fait qu'il a fallu recapitaliser d'urgence le groupe bancaire Dexia à la fin de 2012, ce qui a eu une incidence négative de 0,8 % du PIB sur le déficit public. Toutefois, même si cette opération n'avait pas eu lieu, l'échéance aurait été dépassée, et le déficit aurait atteint 3,2 % du PIB, hors incidence négative ponctuelle de cette opération. Par ailleurs, le budget 2012 prévoyait des mesures de réduction substantielle du déficit de caractère ponctuel, estimées à environ 0,4 % du PIB;
— le solde primaire a connu une évolution favorable: le déficit est passé de 1,9 % du PIB en 2009 à 0,4 % du PIB en 2010 et s'est, dans l'ensemble, stabilisé en 2011. En 2012, le déficit primaire s'est détérioré, atteignant 0,5 % du PIB, sous l'effet de la recapitalisation de Dexia, sans laquelle le solde primaire aurait enregistré un excédent de 0,3 % du PIB;
— l'effort budgétaire annuel moyen depuis 2010 est estimé à 0,3 % du PIB, un chiffre nettement inférieur aux ¾ % du PIB recommandés par le Conseil. Même corrigé des effets dus à la révision de la croissance du PIB potentiel et à l'évolution des recettes, l'effort budgétaire moyen n'atteint pas la moitié de celui recommandé. Selon un calcul ascendant, l'incidence nette cumulée des mesures discrétionnaires de nature permanente serait d'environ 2 % du PIB sur la période 2010-2012. Ce calcul tient compte à la fois des mesures visant à réduire le déficit et des augmentations de dépenses dues en partie à des décisions politiques passées (par exemple, adaptations des prestations sociales, augmentation rapide des subventions salariales aux entreprises, etc.) qui ont partiellement annulé les efforts d'assainissement. En outre, l'incidence de ces mesures discrétionnaires à hauteur de 2 % du PIB n'a pas été suffisante pour contrebalancer la tendance à la hausse automatique des dépenses publiques due au vieillissement de la population, d'une part, et réaliser l'amélioration recommandée du solde structurel sur la période d'assainissement budgétaire, d'autre part;
— en 2010, la Belgique a globalement mis en œuvre les mesures visant à réduire le déficit prévues dans le budget, ce qui a entraîné un assainissement structurel de ½ % du PIB, dont ¼ de point de pourcentage grâce à une forte diminution des dépenses d'intérêt. Le déficit nominal est tombé de 5,6 % du PIB en 2009 (y compris 0,6 point de pourcentage de facteurs négatifs ponctuels) à 3,8 % du PIB, soit un chiffre nettement inférieur à l'objectif de 4,8 % du PIB annoncé par les autorités belges dans le programme de stabilité de janvier 2010, grâce à des résultats macroéconomiques plus favorables que prévu. En 2010, le PIB a crû de 2,4 % alors que le taux de croissance attendu au moment de l'émission de la recommandation du Conseil du 2 décembre 2009 était de 0,6 %;
— en dépit de conditions macroéconomiques relativement favorables au premier semestre 2011 (croissance annuelle du PIB de 1,8 %), le solde nominal n'a enregistré qu'une baisse marginale cette année-là, pour s'établir à 3,7 % du PIB, alors que le programme de stabilité de 2011 tablait sur 3,6 % du PIB. Le solde structurel s'est détérioré de 0,1 % en 2011. La Belgique n'a donc pas profité de la situation économique relativement favorable pour réduire son déficit, en partie à cause de l'impasse politique au niveau fédéral entre les élections de juin 2010 et décembre 2011;
— en décembre 2011, le gouvernement belge nouvellement constitué a inclus dans le budget 2012 une série de mesures d'assainissement se chiffrant, selon le budget et le programme de stabilité couvrant la période 2011-2015, à environ 3 % du PIB. Des mesures supplémentaires ont été prises en mars et octobre 2012 afin d'atténuer l'incidence négative du ralentissement de l'économie sur le budget. À la fin de 2012, les gouvernements belge et français ont dû augmenter le capital du groupe bancaire Dexia, afin de remédier à une situation d'actif net négatif et de permettre la poursuite de la résolution ordonnée du groupe. En Belgique, cette recapitalisation a eu une incidence négative ponctuelle sur le déficit de 0,8 % du PIB. De plus, en dépit d'un mécanisme de contrôle renforcé, l'incidence du ralentissement économique sur les recettes publiques a été plus forte que prévu, ce qui s'est soldé par un déficit au niveau fédéral de 2,7 % du PIB, hors incidence de l'opération Dexia, alors que l'objectif fixé était de 2,4 %. Il est, en outre, ressorti de la notification d'avril 2013 au titre de la procédure concernant le déficit excessif que les administrations locales n'avaient pas atteint leur objectif en matière de déficit (-0,3 % du PIB au lieu de -0,2 %), un résultat qui n'a été que partiellement compensé par les régions et les communautés, qui ont fait mieux que prévu (-0,1 % du PIB au lieu de -0,2 %). Selon les estimations, le solde budgétaire structurel s'est amélioré de ½ point de pourcentage du PIB en 2012. Les mesures importantes prises par le gouvernement ont été en partie neutralisées par la hausse des dépenses d'intérêt, l'incidence négative de l'indexation automatique des salaires et des prestations sociales liée à l'inflation antérieure et une forte augmentation des dépenses de retraite;
— la dette publique est passée de 84,0 % en 2007 à 99,6 % du PIB en 2012. La dynamique du déficit et du PIB explique quelque 6,5 point de pourcentage de cette hausse, tandis que des facteurs exogènes, essentiellement des opérations de sauvetage dans le secteur financier sous la forme d'injections de fonds propres, en représentent quelque 9 point de pourcentage.