(9) La Belgique a pris certaines mesures pour renforcer les mécanismes de contrôle visant à garantir le respect des objectifs budgétaires, telles que la création d'un comité de contrôle en 2010 et le renforcement du contrôle de l'exécution budgétaire en 2012. Toutefois, aucun progrès significatif n'a été accompli pour ajuster le cadre budgétaire afin de conférer un caractère contraignant aux objectifs budgétaires aux niveaux fédéral et infra-fédéral et d'accroître la transparence en matière de partage des charges et d'obligation de rendre des comptes à tous les niveaux de pouvoir.
Décision (CELEX 32013D0369) · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/06/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32013D0369)
RattachementDécision (CELEX 32013D0369)
Versionacte d'origine du 21/06/2013 (CELEX 32013D0369)
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