(11) Au stade actuel, il semble que les mesures prises dans le budget initial de 2013 et dans le cadre du contrôle budgétaire de mars 2013 permettent de ramener le déficit sous le seuil de 3 % du PIB en 2013. Toutefois, selon les prévisions du printemps 2013 des services de la Commission, la marge de sécurité par rapport à la valeur de référence du traité est très étroite. De plus, la correction n'est pas encore durable.
Décision (CELEX 32013D0370) · Article
Article considérant 11
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/06/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32013D0370)
RattachementDécision (CELEX 32013D0370)
Versionacte d'origine du 21/06/2013 (CELEX 32013D0370)
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