(12) Compte tenu des incertitudes élevées concernant l'évolution économique et budgétaire, l'objectif budgétaire recommandé pour la dernière année de la période de correction devrait être établi à un niveau nettement inférieur à la valeur de référence, afin de garantir la correction effective et durable du déficit dans les délais impartis.
Décision (CELEX 32013D0370) · Article
Article considérant 12
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/06/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32013D0370)
RattachementDécision (CELEX 32013D0370)
Versionacte d'origine du 21/06/2013 (CELEX 32013D0370)
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