(16) En outre, la Belgique devrait adopter des dispositifs explicites de coordination pour faire en sorte que les objectifs budgétaires soient contraignants au niveau fédéral et au niveau des entités fédérées dans une perspective de programmation à moyen terme, et notamment adopter sans délai une règle sur l'équilibre/excédent budgétaire conformément aux dispositions du Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance dans l'Union économique et monétaire.
Décision (CELEX 32013D0370) · Article
Article considérant 16
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/06/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32013D0370)
RattachementDécision (CELEX 32013D0370)
Versionacte d'origine du 21/06/2013 (CELEX 32013D0370)
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