Article considérant 3

(3) Le 2 décembre 2009, le Conseil a décidé, conformément à l'article 126, paragraphe 6, du TFUE, que la Belgique présentait un déficit excessif. Le 2 décembre 2009 et également sur la base d'une recommandation de la Commission, le Conseil a adopté une recommandation (ci-après dénommée "recommandation du Conseil du 2 décembre 2009") pour qu'elle le corrige en 2012 au plus tard, conformément à l'article 126, paragraphe 7, du TFUE et à l'article 3 du règlement (CE) no 1467/97 du Conseil du 7 juillet 1997 visant à accélérer et à clarifier la mise en œuvre de la procédure concernant les déficits excessifs. Afin de ramener le déficit public sous le seuil de 3 % du PIB d'une manière crédible et durable, il a été recommandé aux autorités belges de: (a) mettre en œuvre les mesures de réduction du déficit en 2010 comme prévu dans le projet de budget pour 2010 et renforcer l'effort budgétaire prévu en 2011 et 2012; (b) assurer un effort budgétaire annuel moyen de ¾ % du PIB au cours de la période 2010-2012, ce qui devait aussi contribuer à ramener le ratio de la dette publique brute au PIB sur une trajectoire descendante telle qu'il s'approcherait de la valeur de référence à un rythme satisfaisant, en rétablissant un niveau adéquat d'excédent primaire; (c) préciser les mesures nécessaires pour corriger le déficit excessif en 2012 au plus tard, si la conjoncture le permet, et accélérer la réduction du déficit si les circonstances économiques ou budgétaires s'avèrent plus favorables que prévu au moment où les recommandations ont été émises dans le contexte de la PDE; et (d) renforcer les mécanismes de contrôle pour faire en sorte que les objectifs budgétaires soient respectés. Dans ses recommandations, le Conseil a fixé la date limite du 2 juin 2010 pour que les autorités belges engagent une action suivie d'effets conformément aux dispositions de l'article 3, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1467/97.