(4) Conformément aux dispositions de l'article 126, paragraphe 8, du TFUE, le Conseil a décidé le 21 juin 2013 que la Belgique n'avait pas engagé d'action suivie d'effets en réponse à la recommandation du Conseil du 2 décembre 2009 dans les délais prescrits dans ladite recommandation.
Décision (CELEX 32013D0370) · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/06/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32013D0370)
RattachementDécision (CELEX 32013D0370)
Versionacte d'origine du 21/06/2013 (CELEX 32013D0370)
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