Version d'origine : acte du 09/07/2013 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32013D0372)
RattachementDécision (CELEX 32013D0372)
VersionVersion d'origine (CELEX 32013D0372)
Référencearticle 1 de la décision (CELEX 32013D0372)EUR-Lex →
L’article 3, paragraphe 10, de la décision d’exécution 2011/77/UE est modifié comme suit:
1) Le point a) est remplacé par le texte suivant:
«a) mener à terme une évaluation des bilans avant la fin du programme, dans le cadre des travaux préparatoires en vue d’un test de résistance à réaliser conformément à la nouvelle méthodologie de l’Union européenne;».
2) Le point suivant est ajouté:
«c) communiquer à la Commission le modèle de financement d'Irish Water et annoncer un calendrier définitif pour l’introduction d’une redevance sur l’eau à usage domestique durant le quatrième trimestre de 2014.»
Aller plus loin
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