(5) L’Irlande a réaffirmé son engagement à transférer, sans tarder, la responsabilité du secteur de l’eau des collectivités locales vers un service public national et à introduire une redevance sur l’eau pour les ménages. L’Irlande a réalisé des progrès satisfaisants dans la réforme de son secteur de l’eau, notamment l’adoption de la législation, la mise en place d'Irish Water et la réalisation des phases opérationnelles du processus de transition. L’introduction d’une redevance sur l’eau pour les ménages pourrait être reportée à 2014 pour des raisons techniques, sans pour autant compromettre l’ensemble du processus de réforme.
Décision (CELEX 32013D0372) · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/07/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32013D0372)
RattachementDécision (CELEX 32013D0372)
Versionacte d'origine du 09/07/2013 (CELEX 32013D0372)
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