Décision n° 377/2013/UE · Article

Article 3

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 24/04/2013 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteDécision n° 377/2013/UE
RattachementDécision n° 377/2013/UE
VersionVersion d'origine (CELEX 32013D0377)
Référencearticle 3 de la décision n° 377/2013/UEEUR-Lex →

Les quotas du secteur de l’aviation annulés en application de l’article 2 ne sont pas pris en compte aux fins du calcul des droits d’utiliser des crédits internationaux dans le cadre de la directive 2003/87/CE.

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