Article considérant 10

(10) La dérogation prévue par la présente décision ne vise que les émissions de l’aviation de 2012. Le groupe de haut niveau de l’OACI sur l’aviation civile et les changements climatiques a été mis en place pour fournir des orientations sur la mise en place d’un cadre pour les mécanismes de marché, pour évaluer la faisabilité des options envisagées pour un mécanisme de marché mondial et pour identifier une série de mesures technologiques et opérationnelles. Cette dérogation est prévue par l’Union pour faciliter un accord, lors de la 38e session de l’assemblée de l’OACI, sur un calendrier réaliste de mise en place de MBM à un niveau mondial au-delà de la 38e session de l’assemblée de l’OACI et sur un cadre visant à faciliter la pleine application au secteur de l’aviation internationale de MBM à un niveau régional et national, dans l’attente de l’application d’une MBM mondiale. Sur cette base, en vue d’assurer une interaction optimale entre ces résultats et le système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans l’Union, de nouvelles mesures pourraient être envisagées. À cet égard, la Commission devrait, lorsqu’elle envisage de prendre des mesures supplémentaires, prendre également en compte les répercussions éventuelles sur le transport aérien intra-européen en vue d’éviter toute distorsion de concurrence.