(11) La Commission devrait présenter au Parlement européen et au Conseil un rapport détaillé des progrès réalisés lors de la 38e session de l’assemblée de l’OACI et proposer rapidement, le cas échéant, des mesures législatives en lien avec les résultats obtenus.
Décision n° 377/2013/UE · Article
Article considérant 11
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/04/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision n° 377/2013/UE
RattachementDécision n° 377/2013/UE
Versionacte d'origine du 24/04/2013 (CELEX 32013D0377)
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