Décision n° 377/2013/UE · Article

Article considérant 12

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/04/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision n° 377/2013/UE
RattachementDécision n° 377/2013/UE
Versionacte d'origine du 24/04/2013 (CELEX 32013D0377)
RéférenceConsidérant 12 de la décision n° 377/2013/UEEUR-Lex →

(12) Il est essentiel de garantir la sécurité juridique pour les exploitants d’aéronefs et les autorités nationales au vu du délai de restitution du 30 avril 2013 visé dans la directive 2003/87/CE. Par conséquent, la présente décision est applicable à partir de la date de son adoption,

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