(8) Les quotas du secteur de l’aviation pour 2012 qui ne sont pas délivrés à de tels exploitants d’aéronefs ou qui sont rendus sont retirés de la circulation par voie d’annulation. Le nombre de quotas du secteur de l’aviation qui sont mis aux enchères devrait être adapté pour tenir compte de la mise en œuvre de la présente décision afin de garantir le respect de l’article 3 quinquies, paragraphe 1, de la directive 2003/87/CE
Décision n° 377/2013/UE · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/04/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision n° 377/2013/UE
RattachementDécision n° 377/2013/UE
Versionacte d'origine du 24/04/2013 (CELEX 32013D0377)
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