Décision 2013/382/PESC · Article

Article 15

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 15/07/2013, tel que publié, rectificatifs intégrés (consolidation EUR-Lex 02013D0382-20130722 du 22/07/2013, la plus récente en français).

TexteDécision 2013/382/PESC
IntituléEntrée en vigueur
RattachementDécision 2013/382/PESC
VersionVersion d'origine (CELEX 02013D0382-20130722)
Référencearticle 15 de la décision 2013/382/PESCEUR-Lex →

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Elle est applicable à partir du 1er juillet 2013.

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