Les privilèges, immunités et autres garanties nécessaires à l’exécution et au bon déroulement de la mission du RSUE et des membres de son personnel sont définis d’un commun accord avec le pays hôte, selon le cas. Les États membres et le SEAE apportent tout le soutien nécessaire à cet effet.
Décision 2013/382/PESC · Article
Article 7
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 15/07/2013, tel que publié, rectificatifs intégrés (consolidation EUR-Lex 02013D0382-20130722 du 22/07/2013, la plus récente en français).
TexteDécision 2013/382/PESC
IntituléPrivilèges et immunités du RSUE et de son personnel
RattachementDécision 2013/382/PESC
VersionVersion d'origine (CELEX 02013D0382-20130722)
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