(4) Le RSUE exécutera son mandat dans le contexte d’une situation susceptible de se détériorer et de compromettre la réalisation des objectifs de l’action extérieure de l’Union énoncés à l’article 21 du traité.
Décision 2013/384/PESC · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/07/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision 2013/384/PESC
RattachementDécision 2013/384/PESC
Versionacte d'origine du 15/07/2013 (CELEX 32013D0384)
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