(13) Sur la base des rapports de la Commission et de la BCE sur les progrès réalisés par la Lettonie dans l’accomplissement de ses obligations en vue de la réalisation de l’UEM, la Commission a formulé les conclusions suivantes:
a) la législation nationale de la Lettonie, y compris les statuts de sa banque centrale nationale, est compatible avec les articles 130 et 131 du TFUE et avec les statuts du SEBC et de la BCE;
b) concernant le respect par la Lettonie des critères de convergence visés aux quatre tirets de l’article 140, paragraphe 1, du TFUE:
— le taux d’inflation moyen de la Lettonie durant l’année qui s’est achevée en avril 2013 se situait à 1,3 %, soit un niveau nettement inférieur à la valeur de référence, et devrait rester inférieur à cette valeur au cours des mois à venir,
— le déficit budgétaire de la Lettonie est passé de manière crédible et durable sous le seuil de 3 % du PIB avant la fin de 2012; par décision 2013/317/UE du 21 juin 2013, le Conseil a, sur recommandation de la Commission, abrogé la décision 2009/591/CE sur l’existence d’un déficit excessif en Lettonie,
— la Lettonie est membre du MCE II depuis le 2 mai 2005; lors de l’entrée du pays dans le MCE II, les autorités se sont engagées unilatéralement à maintenir le taux de change du lats dans la marge de fluctuation de ± 1 % autour du cours pivot. Pendant les deux années qui ont précédé cette évaluation, le taux de change du lats ne s’est pas écarté du cours pivot de plus de ± 1 % et n’a pas subi de tensions,
— durant l’année qui s’est achevée en avril 2013, le taux d’intérêt à long terme de la Lettonie s’est établi en moyenne à 3,8 %, soit un niveau inférieur à la valeur de référence;
c) au vu de l’évaluation de la compatibilité juridique et du respect des critères de convergence, ainsi que des autres facteurs, la Lettonie remplit les conditions nécessaires pour l’adoption de l’euro,