(7) La législation nationale des États membres, y compris les statuts de leur banque centrale nationale, doit être dûment adaptée afin d’assurer sa compatibilité avec les articles 130 et 131 du TFUE et avec les statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne (ci-après dénommés «statuts du SEBC et de la BCE»). Les rapports de la Commission et de la BCE examinent dans le détail la compatibilité de la législation lettone avec les articles 130 et 131 du TFUE et avec les statuts du SEBC et de la BCE.
Décision (CELEX 32013D0387) · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/07/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32013D0387)
RattachementDécision (CELEX 32013D0387)
Versionacte d'origine du 09/07/2013 (CELEX 32013D0387)
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