(1) L’accord entre la Communauté européenne et le gouvernement du Canada relatif aux mesures sanitaires de protection de la santé publique et animale applicables au commerce d’animaux vivants et de produits animaux (ci après «l’accord») prévoit la possibilité d’une reconnaissance de l’équivalence des mesures sanitaires lorsque la partie exportatrice a démontré objectivement que les mesures qu’elle applique permettent d’atteindre le niveau de protection approprié de la partie importatrice. Ledit accord a été approuvé au nom de la Communauté par la décision 1999/201/CE.
Décision (CELEX 32013D0397) · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/05/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32013D0397)
RattachementDécision (CELEX 32013D0397)
Versionacte d'origine du 26/05/2009 (CELEX 32013D0397)
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