(7) Lors de sa réunion des 27 et 28 avril 2005, le comité de gestion mixte a formulé une recommandation prévoyant la possibilité d’importer du Canada des mollusques bivalves vivants qui n’ont pas atteint la taille commerciale et sont destinés à l’entreposage humide, au reparcage ou à la dépuration dans la Communauté, conformément à la législation communautaire.
Décision (CELEX 32013D0397) · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/05/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32013D0397)
RattachementDécision (CELEX 32013D0397)
Versionacte d'origine du 26/05/2009 (CELEX 32013D0397)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.