Décision (CELEX 32013D0397) · Article

Article considérant 9

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/05/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32013D0397)
RattachementDécision (CELEX 32013D0397)
Versionacte d'origine du 26/05/2009 (CELEX 32013D0397)
RéférenceConsidérant 9 de la décision (CELEX 32013D0397)EUR-Lex →

(9) En vertu de l’article 16, paragraphe 3, de l’accord, les modifications des annexes font l’objet d’un échange de notes entre les parties.

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