Décision (CELEX 32013D0402) · Article

Article 1

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 16/04/2013 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteDécision (CELEX 32013D0402)
RattachementDécision (CELEX 32013D0402)
VersionVersion d'origine (CELEX 32013D0402)
Référencearticle 1 de la décision (CELEX 32013D0402)EUR-Lex →

La mesure mise en œuvre par la Suède en faveur de Konsum Jämtland ekonomisk förening ne constitue pas une aide d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Lire l'acte entier →
Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32013D0402. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).