(1) Par plainte enregistrée auprès de la Commission le 14 novembre 2005, la fondation Den Nya Välfärden a informé la Commission de la vente, par la municipalité d’Åre, d’un terrain à Konsum Jämtland ekonomisk förening (ci-après «Konsum»). D’après la fondation, cette vente constituait une aide d’État illégale (ci-après la «vente litigieuse»).
Décision (CELEX 32013D0402) · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/04/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32013D0402)
RattachementDécision (CELEX 32013D0402)
Versionacte d'origine du 16/04/2013 (CELEX 32013D0402)
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