Décision (CELEX 32013D0402) · Article

Article considérant 16

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/04/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32013D0402)
RattachementDécision (CELEX 32013D0402)
Versionacte d'origine du 16/04/2013 (CELEX 32013D0402)
RéférenceConsidérant 16 de la décision (CELEX 32013D0402)EUR-Lex →

(16) Åre Centrum AB (ci-après «Åre Centrum») est une société immobilière privée dont les activités sont indépendantes de celles de la municipalité. À la date de la vente litigieuse, Åre Centrum était détenue par SkiStar AB et d’autres entreprises d’Åre. Depuis 2007, Åre Centrum fait partie de la société privée DIÖS Fastigheter AB.

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