Décision (CELEX 32013D0402) · Article

Article considérant 19

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/04/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32013D0402)
RattachementDécision (CELEX 32013D0402)
Versionacte d'origine du 16/04/2013 (CELEX 32013D0402)
RéférenceConsidérant 19 de la décision (CELEX 32013D0402)EUR-Lex →

(19) La plainte concerne la vente d’un terrain par la municipalité à Konsum le 5 octobre 2005 pour un prix que la plaignante juge inférieur à la valeur du marché.

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