Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/04/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32013D0402)
RattachementDécision (CELEX 32013D0402)
Versionacte d'origine du 16/04/2013 (CELEX 32013D0402)
RéférenceConsidérant 21 de la décision (CELEX 32013D0402)EUR-Lex →
(21) En application de ce schéma directeur, les ventes de terrain suivantes ont eu lieu en octobre 2005:
1) Par contrat du 4 octobre 2005, Konsum a vendu son bien immobilier situé sur Åre Torg (dénommé «Mörviken 2:91») à Åre Centrum pour un montant de 8 500 000 SEK (environ 910 000 EUR).
2) Par contrats des 3 et 5 octobre 2005, la municipalité a vendu des terrains à Konsum, à savoir les biens immobiliers Åre Prästbord 1:30, 1:68 et 1:69 situés dans la zone de Produkthuset, pour 2 000 000 SEK (environ 213 000 EUR) («la vente litigieuse»).
3) Par contrat du 4 octobre 2005, Åre Centrum a vendu un terrain à Konsum pour 1 000 000 SEK (environ 107 000 EUR), dénommé «Åre Prästbord 1:76» et adjacent aux biens immobiliers «Åre Prästbord 1:30, 1:1:68 et 1:69» mentionnés ci-dessus.
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