(22) Initialement, le prix du terrain litigieux devait être fixé à 1 SEK lors de la réunion de l’exécutif municipal du 24 août 2005. Cependant, par un appel téléphonique suivi d’un courriel daté du 23 août 2005, Lidl a fait une offre de 6 600 000 SEK (environ 710 602 EUR) pour le même terrain, ce qui a conduit la municipalité et Konsum à renégocier le prix de vente, qui est passé de 1 SEK à 1 000 000 SEK (environ 107 000 EUR). Toutefois, le prix de 1 000 000 SEK a été annulé à la suite d’un recours introduit par deux membres du conseil municipal devant le tribunal administratif départemental.
Décision (CELEX 32013D0402) · Article
Article considérant 22
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/04/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32013D0402)
RattachementDécision (CELEX 32013D0402)
Versionacte d'origine du 16/04/2013 (CELEX 32013D0402)
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