Article considérant 24

(24) Selon la plaignante, la vente litigieuse n’a pas été précédée d’une procédure d’appel d’offres en bonne et due forme et aucune estimation n’a été effectuée par un expert indépendant. Cette vente est, selon elle, contraire à l’article 107, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE). La plaignante fait valoir, en particulier, que l’offre de Lidl était crédible, contraignante et directement comparable à l’offre présentée par Konsum et acceptée par la municipalité. La plaignante estime que la municipalité, en n’acceptant pas l’offre de Lidl, a vendu le terrain à un prix inférieur à sa valeur sur le marché. Elle est d’avis que l’aide s'élève à 4 600 000 SEK (environ 495 268 EUR), soit la différence entre l’offre de Lidl et le prix de vente.