Décision (CELEX 32013D0402) · Article

Article considérant 26

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/04/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32013D0402)
RattachementDécision (CELEX 32013D0402)
Versionacte d'origine du 16/04/2013 (CELEX 32013D0402)
RéférenceConsidérant 26 de la décision (CELEX 32013D0402)EUR-Lex →

(26) Par lettre du 21 mai 2012, la plaignante a relevé que Konsum avait payé 861 SEK/m2 (environ 92 EUR/m2) pour le terrain acheté à Åre Centrum, contre 312 SEK/m2 (environ 34 EUR/m2) pour le terrain acheté à la municipalité. Selon la plaignante, il s’agit d’un élément supplémentaire prouvant que la vente litigieuse a eu lieu au-dessous de la valeur du marché et qu’un opérateur privé aurait vendu le terrain à un prix plus élevé.

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