Décision (CELEX 32013D0402) · Article

Article considérant 27

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/04/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32013D0402)
RattachementDécision (CELEX 32013D0402)
Versionacte d'origine du 16/04/2013 (CELEX 32013D0402)
RéférenceConsidérant 27 de la décision (CELEX 32013D0402)EUR-Lex →

(27) Selon les autorités suédoises, la vente à Konsum faisait partie d'un ensemble de transactions immobilières, notamment la vente par Konsum d’un terrain situé dans une autre zone d’Åre (Åre Torg) qui devait être utilisé par la municipalité à des fins de développement.

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