Décision (CELEX 32013D0402) · Article

Article considérant 28

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/04/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32013D0402)
RattachementDécision (CELEX 32013D0402)
Versionacte d'origine du 16/04/2013 (CELEX 32013D0402)
RéférenceConsidérant 28 de la décision (CELEX 32013D0402)EUR-Lex →

(28) De par la vente du terrain, Konsum a déplacé ses activités d’Åre Torg vers un autre site, permettant ainsi à la municipalité d’atteindre les objectifs fixés dans le schéma directeur, à savoir la création d’un espace sans voitures autour d’Åre Torg. Si elle avait accepté l’offre de Lidl, la municipalité n’aurait pas été en mesure de remplir l’objectif du schéma directeur, étant donné que Konsum serait resté dans les locaux qu’elle occupait sur Åre Torg. L’offre de Lidl ne pouvait donc être considérée comme comparable à celle de Konsum. Par ailleurs, en raison de sa présentation tardive et de l'absence d’informations suffisantes, les autorités suédoises ne l'ont jugée ni sérieuse ni contraignante.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32013D0402. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).