(29) En tout état de cause, les autorités suédoises estiment que la vente litigieuse a eu lieu à la valeur du marché. Elles ont présenté deux rapports d’experts étayant leur point de vue: une estimation effectuée par Ernst & Young Real Estate en mai 2003 et une estimation ex post réalisée par Price Waterhouse Coopers (PWC) en avril 2012, portant sur la valeur du terrain au moment de sa vente en octobre 2005.
Décision (CELEX 32013D0402) · Article
Article considérant 29
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/04/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32013D0402)
RattachementDécision (CELEX 32013D0402)
Versionacte d'origine du 16/04/2013 (CELEX 32013D0402)
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