(31) Selon les autorités suédoises, le terrain adjacent à celui sur lequel porte le rapport d’Ernst & Young est comparable au terrain vendu par la municipalité à Konsum en 2005. En définitive, le prix estimé doit correspondre au prix de vente final de l’opération litigieuse, qui est de 1 200 SEK/m2 de superficie brute (soit quelque 129 EUR/m2).
Décision (CELEX 32013D0402) · Article
Article considérant 31
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/04/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32013D0402)
RattachementDécision (CELEX 32013D0402)
Versionacte d'origine du 16/04/2013 (CELEX 32013D0402)
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