Décision (CELEX 32013D0402) · Article

Article considérant 32

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/04/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32013D0402)
RattachementDécision (CELEX 32013D0402)
Versionacte d'origine du 16/04/2013 (CELEX 32013D0402)
RéférenceConsidérant 32 de la décision (CELEX 32013D0402)EUR-Lex →

(32) À cet égard, les autorités suédoises soulignent que, lors de la fixation du prix, la municipalité a pris en compte la valeur par mètre carré de la superficie brute. Cela s’explique par le fait que les parties comptaient construire des locaux commerciaux sur le terrain. C’est pourquoi les autorités suédoises estiment que les prix calculés par la plaignante et mis en avant pour démontrer que cette vente s’est déroulée au-dessous de la valeur du marché [voir considérant (26)] ne doivent pas être pris en considération car ils se fondent sur le prix du terrain par mètre carré de surface totale.

Aller plus loin

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