Décision (CELEX 32013D0402) · Article

Article considérant 33

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/04/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32013D0402)
RattachementDécision (CELEX 32013D0402)
Versionacte d'origine du 16/04/2013 (CELEX 32013D0402)
RéférenceConsidérant 33 de la décision (CELEX 32013D0402)EUR-Lex →

(33) Selon les autorités suédoises, le temps écoulé entre la date de l’estimation effectuée par Ernst & Young et la date de l’acte considéré (2 ans et demi) a été pris en compte, même si le marché des nouvelles surfaces de vente au détail à Åre était très restreint, voire inexistant. Pour étayer leur argumentation, les autorités suédoises se sont fondées sur un indice des prix à la consommation en l’absence de statistiques officielles sur les prix de l’immobilier pour la période et la région concernée. Elles estiment que l’estimation d’Ernst & Young est en toute hypothèse comparable au prix de vente final.

Aller plus loin

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