(34) Par ailleurs, en réponse à la demande de renseignements de la Commission du 22 mars 2012, les autorités suédoises ont fourni un nouveau rapport d’estimation ex post rédigé par PWC en avril 2012, selon lequel la valeur du terrain litigieux sur le marché au moment de la vente (octobre 2005) se situait entre 1 650 000 SEK et 2 474 000 SEK (soit entre 177 000 et 265 000 EUR environ). Pour parvenir à cette fourchette de prix, le rapport se fonde sur l’analyse de transactions relatives à des biens similaires dans la région.
Décision (CELEX 32013D0402) · Article
Article considérant 34
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/04/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32013D0402)
RattachementDécision (CELEX 32013D0402)
Versionacte d'origine du 16/04/2013 (CELEX 32013D0402)
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